Conditions générales de vente

Votre cocontractant est la société UMAYLAM, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 2.000 € dont le siège social est 24, rue Jen Cocteau 38400 Saint-Martin-d’Hères, RCS Grenoble 901 084 566, NAF 7911Z. Société immatriculée au registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours tenu par Atout France 79-81, rue de Clichy 75009 Paris, sous le numéro IM038210003. Garantie financière par GROUPAMA ASSURANCE CREDIT & CAUTION, 8-10, rue d’Astorg 75008 Paris. – Assurance R.C.P MMA IARD, 14, boulevard Marie et Alexandre OYON, 72030 LE MANS CEDEX 9, contrat n°4000717572/0, à hauteur de 100 000 €.

 

Avant tout !

Le paiement d’une prestation proposée par Umaylam.fr ou toutes navigations sur le site internet vaut acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site internet applicables à compter du 1er décembre 2021.

1. Données personnelles

Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978, vous êtes avisés de ce que vos données personnelles font l’objet de traitements. Ces traitements ont pour finalités d’une part l’exécution du contrat et d’autre part la prospection commerciale et les statistiques commerciales. Le droit d’accès, de modification, de suppression, de rectification et de portabilité prévu par cette Loi s’exerce auprès de la société UMAYLAM, RGPD, 24, rue Jean Cocteau à 38400 Saint-Martin-d’Hères. Le responsable du traitement est la société UMAYLAM. Pour plus de précisions sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre charte de protection des données sur notre site Internet.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de votre réservation, sa modification ou son annulation, vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos demandes. Sans préjudice de ce qui précède, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/ 

Adresses électroniques ou numéros de téléphones en ligne : Ce type d’information est mis en ligne afin de permettre à l’internaute d’accéder plus rapidement à l’information recherchée. Il ne peut être utilisé à d’autres fins et notamment de prospection commerciale. Le non-respect de cette interdiction expose le contrevenant à des poursuites.

2. Propriété intellectuelle, Droits d’auteur – copyright

Le site : umaylam.fr et l’ensemble de son contenu sont protégés par le droit d’auteur et plus largement par le droit de propriété intellectuelle. L’intégralité de son contenu : texte, photos, marque, logo, illustration, séquences vidéo est la propriété de la société UMAYLAM. Toute utilisation, modification, reproduction, représentation et traduction, intégrale ou partielle, des éléments de ce site par quelque procédé que ce soit, sans le consentement exprès donnera lieu à des poursuites.

3. Contenu du site

La société Umaylam s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées et contenues dans ce site et elle se réserve le droit de modifier, à tout moment sans préavis, ni indemnités, le contenu ou la présentation de ce Site. Cependant, la société Umaylam ne peut garantir que les informations sont en permanence exactes et à jour ou en l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus) et ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de ces informations.

4. Conditions d’utilisation du site

L’utilisateur du Site Internet « umaylam.fr » reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site internet. En accédant à ce site l’utilisateur s’engage à se conformer aux présentes conditions d’utilisation et déclare disposer au préalable d’un accès Internet, en connaître les règles et les usages, les capacités et performances techniques et disposer de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet. L’utilisateur s’engage à respecter les usages d’Internet et la réglementation en vigueur.

Nous vous rappelons que nous ne procédons pas systématiquement au contrôle des commentaires et avis postés sur le site par les internautes. En conséquence, nous vous demandons de bien lire les mentions légales s’appliquant directement à toute intervention sur le site. Nous vous informons que les messages, commentaires, avis publics et privés sont publiés sur le site sous votre unique responsabilité, qu’ils peuvent être lus librement par les internautes et qu’il vous est strictement interdit de publier un message illicite (pour les motifs suivants : contraire à l’ordre public, incitant à la discrimination, à la haine d’une ou de plusieurs de personnes, caractère injurieux, raciste, diffamatoire, xénophobe, homophobe à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes, menace et atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une ou de plusieurs personnes, caractère pornographique et/ou pédophile, faisant l’apologie ou incitant à commettre une contravention, un délit, un crime ou un acte de terrorisme, incitant à la vente ou à la consommation de drogues et de produits illicites, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de droits à l’image et droits d’auteur (logiciels, musique, illustrations, photographies, textes, animations, séquences vidéo), portant atteinte à la vie privée de tiers).

Nous nous réservons le droit de supprimer les éléments apparaissant comme une publication illicite. Nous nous réservons également le droit de vous exclure sans préavis ni justification du groupe d’utilisateurs autorisés à la publication. Le cas échéant, nous pourrons être amenés à informer les autorités judiciaires et à répondre à leurs réquisitions. Vous serez en outre, garant à notre égard de toute condamnation dont nous pourrions faire l’objet pour tous dommages direct ou indirects que vous aurez pu commettre par l’utilisation de ce site sans respecter les présentes mentions légales et lois afférentes.

5. Cookies

Un « cookie » est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite de notre Site. Dans votre ordinateur, les cookies sont gérés par votre navigateur Internet. Nous utilisons des cookies sur notre Site pour les besoins de votre navigation, l’optimisation et la personnalisation de nos services sur notre Site en mémorisant vos préférences. Les cookies nous permettent aussi de voir comment notre Site est utilisé. Nous recueillons automatiquement votre adresse IP et des informations relatives à l’utilisation de notre Site. Notre Site peut ainsi se souvenir de votre identité lorsqu’une connexion a été établie entre le serveur et le navigateur Web. Les informations fournies précédemment dans un formulaire Web pourront ainsi être conservées. Différents types de cookies sont utilisés sur notre site :

– Des cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement de notre Site. Ils vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités de notre plateforme (par exemple l’accès à votre compte). Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre Site normalement.

– Des cookies dits « analytiques » : afin d’améliorer nos services, nous utilisons des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des utilisateurs et leur fréquence de retour, notamment grâce aux services de Google Analytics. Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des utilisateurs sur notre Site, dont les résultats sont totalement anonymes pour nous permettre de connaître l’utilisation et les performances de notre Site et d’en améliorer le fonctionnement. Accepter ces cookies est une condition nécessaire à l’utilisation de notre Site. Si vous les refusez, nous ne pouvons vous garantir une utilisation normale sur notre Site.

– Les cookies de partage (liens sociaux) : notre site utilise des plug-ins sociaux nous permettant d’ajouter à nos pages web des fonctionnalités permettant de faciliter le partage de son contenu sur les différents réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.). Lorsque vous utilisez ces boutons de partage, un cookie tiers est installé. Si vous êtes connecté au réseau social lors de votre navigation sur notre Site, les boutons de partage permettent de relier les contenus consultés à votre compte utilisateur.

6. Gestion des cookies

Vous disposez de différents moyens pour gérer les cookies.

Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou non.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier votre expérience sur notre Site. La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

7. Prix sur le site internet

Les prix annoncés sur le site internet umaylam.fr sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Les prix sont calculés en fonction d’un nombre minimal de participants qui est indiqué sur chaque descriptif. Si ce nombre minimal n’est pas atteint il sera fait application des stipulations de l’article 9 ci-dessous. Toutefois, il pourra être proposé le même séjour à un prix calculé en fonction des participants réellement inscrits.

8. Règlement des prestations

La prestation est réservée par le règlement d’un acompte de 30% lorsque la réservation est effectuée plus de 30 jours avant le début de la prestation ou du total du prix du stage ou du séjour lorsque la réservation est effectuée moins de 30 jours avant le début de la prestation. En cas de versement d’acompte, le solde est dû au plus tard 30 jours avant le début du stage ou du séjour et à défaut du règlement du solde, le contrat pourra être annulé avec facturation des frais d’annulation applicables. Ce règlement pourra être effectué par carte bancaire uniquement.

En procédant à ce règlement, le client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix et prestations proposés à la vente. Il reconnait également être majeur, avoir la capacité de contracter et n’être soumis à aucune restriction de cette capacité telle qu’une mesure de protection des majeurs.

9. Modification et annulation

Modification ou annulation par Umaylam : Le client ne peut réclamer aucune indemnité du fait de l’annulation de la prestation par Umaylam lorsque cette annulation est due à des circonstances exceptionnelles et inévitables rendant impossible l’exécution du contrat.

De la même manière, Lorsque le séjour est soumis à la condition de l’inscription d’un nombre minimum de voyageurs et à condition que le voyageur en ait été avisé dans le bulletin de réservation, la résolution du contrat par Umaylam due à l’absence de voyageurs inscrits en nombre suffisant devra intervenir :

  • Vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours,
  • Sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours,
  • Quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours.

Dans ce cas le voyageur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion d’un avenant au contrat de voyage portant sur le report des prestations à une date ultérieure et le report des sommes versées sur ce nouveau contrat, ou le maintien du séjour moyennant un supplément de prix calculé en fonction du nombre de participants inscrits.

Lorsque, avant le départ ou le début du séjour, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au détaillant ou à l’organisateur et conformément à l’article L.211-13 du code du tourisme, le voyageur en sera averti sans délai par Umaylam qui proposera une modification du contrat. Une confirmation écrite sera envoyée au voyageur qui devra faire connaître sa décision dans les meilleurs délais. Si le voyageur refuse la modification, le contrat sera résilié sans frais de part et d’autre.

Modification ou annulation par le client : Lorsque la réservation est définitive toute annulation quel qu’en soit la cause entraînera la perception des frais standards suivants lesquels sont calculés en tenant compte, du caractère « sur mesure » des prestations objet du contrat, de la date à laquelle la résolution intervient, des économies de coûts procurés par la résolution et des revenus escomptés par la remise à disposition du ou des services de voyages :

  • A 31 jours et plus du départ : 10 % du montant du séjour, avec un minimum de 30 € par personne.
  • Entre 30 et 21 jours du départ : 35 % du montant du séjour.
  • Entre 20 et 14 jours du départ : 50 % du montant du séjour.
  • Entre 13 et 2 jours du départ : 75 % du montant du séjour.
  • La veille ou le jour du départ : 100 % du montant du séjour.

Pour la prise en charge de ces frais, nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation.

Toutefois, si la résolution du contrat est justifiée par la survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables se produisant à destination et ayant des conséquences importantes sur les prestations prévues au contrat, le client pourra annuler sans payer de frais de résolution et sera remboursé des sommes versées dans les 14 jours de l’annulation.

Par dérogation aux stipulations précédentes, les annulations concernant des prestations uniques, non comprises dans un forfait touristique et d’une durée inférieure à 24 heures, entraineront la facturation de frais d’annulation de 100% du prix de la prestation, et ce, quel que soit la date à laquelle est intervenue l’annulation.

La présente disposition ne fait pas obstacle à la conclusion d’un avenant au contrat de voyage portant sur le report des prestations à une date ultérieure et le report des sommes versées sur ce nouveau contrat.

10. Mineurs

Les mineurs peuvent participer aux prestations sous réserve d’avoir été inscrits par leurs parents ou représentants légaux. Les parents ou représentants légaux doivent impérativement être présents en permanence avec le mineur pendant la prestation, en s’acquittant du prix de celle-ci.

11. Assurances et responsabilités

Umaylam a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle avec la compagnie MMA, 14 Bd Marie et Alexandre Oyon 72000 Le Mans. Les professionnels intervenant sur le groupe disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Les participants doivent disposer d’une assurance individuelle couvrant les dommages corporels.

Le client reconnaît avoir la capacité physique et une compétence technique suffisante pour pratiquer les activités proposées dans le cadre de la prestation qu’il a réservée. Si le client décide de pratiquer une activité non prévue au programme de la prestation, avec ou sans location ou achat de matériel, le client en assume l’entière responsabilité.

En cas de non-conformité constatée sur place lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat, vous devez nous en informer dans les meilleurs délais.

Vos réclamations doivent être adressées à Umaylam par courrier recommandé et accompagnée de pièces justificatives dans les trente jours qui suivent votre retour. Les réclamations sont immédiatement transmises pour enquête à nos fournisseurs. Le délai de réponse varie d’un fournisseur à l’autre et nous vous demandons de bien vouloir nous excuser de la longueur de ceux-ci qui n’est pas de notre fait.

A défaut de résolution du litige, le voyageur peut saisir gratuitement les services de la Médiation du Tourisme et Voyages, BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17, www.mtv.travel. Les consommateurs résidant au sein de l’Union Européenne ont la possibilité d’introduire leur réclamation sur la plateforme de règlement des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR en renseignant l’adresse comme point de contact de Umaylam : contact@umaylam.fr

La responsabilité de Umaylam est limitée à trois fois le prix du voyage ou du séjour, sauf préjudices corporels et dommages causés intentionnellement ou par négligence.

Le délai de prescription pour les actions relatives aux non-conformité est de deux ans en application de l’article L.211-17, VI du code du tourisme.

12. Absence de droit de rétractation 

Il est rappelé que le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation en cas de vente à distance ne s’applique pas aux contrats ayant pour objet la vente de voyages et de séjours en vertu des articles L.221.2,5° et L.221-28, 12° du même code.

13. Cession du contrat de voyage

Conformément aux dispositions des articles L.211-11 et R.211-7 du code du tourisme, le voyageur pourra céder son contrat – hors assurances – à un tiers. La demande de cession devra parvenir à Umaylam par écrit au plus tard 7 jours avant le début du voyage, en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions y compris d’âge que lui pour effectuer le voyage ou le séjour et bénéficier des tarifs proposés.
Préalablement, le cédant ou le cessionnaire seront tenus solidairement d’acquitter les frais de modification induits par la cession et facturés par les prestataires de Umaylam  au coût réel et sur présentation des justificatifs, ainsi que des frais administratifs de 45 €. Les assurances ne sont en aucun cas remboursables et transférables.

Formulaire d’information standard pour des contrats de voyage à forfait :

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’entreprise UMAYLAM sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise UMAYLAM dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

 

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. UMAYLAM a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de GROUPAMA ASSURANCE CDREDIT & CAUTION. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme GROUPAMA ASSURANCE CREDIT & CAUTION, 8-10, rue d’Astorg 75008 PARIS – FRANCE si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de UMAYLAM.

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701